Fichepratique

L’arbitrage international

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Référence : 10535

L'essentiel par l'éditeur

L'arbitrage international offre une solution efficace pour résoudre les différends commerciaux internationaux en l'absence de juridictions publiques internationales. Il se distingue par sa flexibilité, permettant aux parties de choisir les règles de procédure et les arbitres. En France, les sentences arbitrales peuvent être contestées sous certaines conditions, et leur exécution nécessite une décision d'exequatur. Les juridictions administratives et judiciaires partagent la compétence selon la nature du contrat en cause.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un arbitrage soit considéré comme international en France ?
  • Comment contester une sentence arbitrale internationale rendue en France ?
  • Quelle est la procédure pour obtenir l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale en France ?

Le recours à l’arbitrage dans les relations internationales représente une solution à l’absence de juridictions internationales publiques susceptibles d’accueillir les différends auxquels elles donnent lieu, alors que les juridictions nationales sont naturellement compétentes pour connaître des relations juridiques purement internes. Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ( CPC , art. 1504).

Doivent toutefois être distinguées 2 hypothèses d’examen : eu égard aux conditions ou circonstances, les règles applicables sont celles des arbitrages internes ; l’arbitrage est international dans toutes ses dimensions.

1.

Arbitrage assimilable à un arbitrage interne

Condition

En principe, même s’il ne s’agit pas stricto sensu d’un arbitrage interne, les règles applicables sont celles des arbitrages internes dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes ( CPC , art. 1505) :

  • l’arbitrage se déroule en France ;
  • ou les parties sont convenues de soumettre l’arbitrage à la loi de procédure française ;
  • ou les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ;
  • ou l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Observation

Sauf clause contraire, les règles de l’arbitrage interne qui s’appliquent concernent notamment la convention d’arbitrage, la constitution du tribunal arbitral et la sentence arbitrale.

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